Conditions générales de vente et d'utilisation

1.CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande du client ne devient définitive qu’après son paiement.
2.PRIX
2.1. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises, ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

2.3. Les prix indiqués s’entendent en euros TTC.

3.TRANSPORT - LIVRAISON
3.1. CTRF livre les matériels sur place au lieu indiqué par le client , dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport sont en sus du prix de vente.

3.2. Il appartient aux deux parties, après s’être concertées, de définir au contrat, sans ambiguïté, le caractère approximatif ou rigoureux d’un délai de livraison, dont elles conviennent en définitive. A défaut d’une telle définition expresse, le délai est réputé approximatif.

3.3. Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause imprevue: cas de force majeure ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, grèves, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de la production,etc,etc....…


4.TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

4.1. La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au client qu’après la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, CTRF se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel.

4.2. Les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du client destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquements de faire toute constatation nécessaire à réception et de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les huit jours qui suivent cette réception des marchandises.

5.CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES

5.1. CTRF n’a d’autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au client. Toutefois, CTRF pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels.

5.2. Ces éventuelles modifications ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

7.RECLAMATIONS

7.1. Toute réclamation sur les vices apparents ou défauts de conformité du produit livré au produit commandé doit être effectuée par courrier recommandé dans les huit jours de la réception du produit. Passé ce délai, le produit est réputé conforme à la commande en qualité et en quantité. Dans tous les cas, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, celui-ci devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.

7.2. Une réclamation n’autorise pas le donneur d’ordres à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite de CTRF.

8.GARANTIE

8.1. Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par CTRF, de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés.

8.2. CTRF offre une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou de matière sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’une année à compter de la date de la réception des marchandises et s’exerce par retour en atelier. En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le client dans leur emballage d’origine. Ces matériels seront accompagnés d’un courrier de retour présentant la nature du défaut ainsi que d’une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main d’œuvre. Les frais d’expédition et de réexpédition et les risques restent à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté en cas de non respect de ces formalités. La garantie ne couvre pas les consommables et ne s’applique que pour une utilisation normale des équipements. Cette garantie ne joue pas pour les vices apparents.

9.1 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l’entreprise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s’avèrerait impossible, « la contestation sera soumis au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de CTRF, c’est à dire Toulouse.

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